Mélodie Chenailler

Vous accompagne dans vos droits

à Versailles

Avocat au Barreau de Versailles, Maître Mélodie Chenailler vous assiste avec professionnalisme pour les questions juridiques liées a vos droits en cas d'hospitalisation sans votre consentement. Son cabinet d’avocat détient les compétences requises pour faire respecter vos droits et intérêts.

Mélodie Chenailler

L’hospitalisation contrainte


L’hospitalisation sans consentement ou soins psychiatriques sans consentement touche à la liberté individuelle. L’avocat en droit des personnes veille à ce que les conditions de telles mesures soient légalement et médicalement valables et que la personne concernée soit bien assistée ou représentée lors des audiences devant le juge.

Hospitalisation sous contrainte ou non


 Mélodie Chenailler avocat au barreau de Versailles

En principe, une personne ne peut pas être internée en hôpital psychiatrique sans son consentement, ou sans le consentement de son représentant légal (article L 3211-1 du Code de la santé publique).

Mélodie Chenailler

Droits de la personne hospitalisée sous contrainte


Si une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées tant à l'état mental qu'au traitement médical.

La personne conserve notamment les droits suivants :

  • prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
  • envoyer ou recevoir des courriers ;
  • saisir la commission des usagers de l'établissement de santé ou la commission départementale des soins psychiatriques.

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