Maître Mélodie CHENAILLER

Honoraires de l’avocat

à Versailles

La facturation des honoraires de Maître Mélodie CHENAILLER est établie au cours de la première consultation entre l’avocat et son client, au moment de la présentation du dossier. Il est tenu compte de différents critères relatifs au temps passé, des prestations effectuées et autres critères tels que les moyens financiers du client.

Maître Mélodie CHENAILLER

La rémunération de l’avocat

En vertu de la loi MACRON du 6 août 2015 et son client, il est exigé de conclure une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client. L’avocat est libre de fixer ses tarifs cependant, dans l’objectif de protéger le client, il doit les établir en toute transparence. Durant les premiers contacts, l’avocat doit expliquer à son client ses modalités de tarification en fonction, entre autres, de la complexité de l’affaire, de son domaine d’expertise ou des diligences qu’il peut offrir au client, ainsi, l’avocat est libre de fixer ses tarifs.


Cependant, cette fixation se fait en totale transparence et information du client. « Durant les premiers contacts, l’avocat doit expliquer etc….»
La rédaction d'une convention d'honoraires, dès l'ouverture du dossier, permettra de définir le mode de rémunération choisi et de vous garantir clarté et transparence.

Maître CHENAILLER peut appliquer différents mode de rémunération, en fonction de la nature de l’affaire, sa complexité, les diligences à accomplir ou encore votre situation personnelle. Notez que des facilités de paiement peuvent être accordées.
 

 

La fixation des honoraires

 Maître Mélodie CHENAILLER avocat au Barreau de Versailles

Dès le premier entretien, l’avocat et le client discutent et conviennent du mode de fixation des honoraires.

Le calcul des honoraires se fait en fonction du temps consacré par l’avocat pour s’occuper de l’affaire, appels téléphoniques, rendez-vous et audiences inclus.

Maître CHENAILLER pratique un taux horaire de 220€HT.

Le Cabinet adoptera ce mode de facturation en accord avec le client, dès lors que qu’il ne sera pas possible de prévoir à l’avance le temps passé sur le dossier, compte tenu de sa complexité, des rebondissements possibles ou encore de la position adverse.
 

L’avocat et son client conviennent de la prestation à effectuer par l’avocat et du montant de cette prestation. Tout autre service supplémentaire effectué par le professionnel ne fera l’objet d’aucun autre paiement.

Ce mode de rémunération sera retenu dès lors que la durée de la procédure et l'importance des diligences à effectuer sont prévisibles. 

Notez que les honoraires qu’ils soient au forfait ou au temps passé, pourront être complétés d’un honoraires de résultat, dont le pourcentage sera fixé en accord avec le client, sur le gain obtenu ou la perte évitée.
 

Honoraire qui doit être préalablement convenu, il inclut une tarification de base et un honoraire supplémentaire calculé en fonction du résultat obtenu.

La représentation et la défense en justice d’un assuré en opposition avec un tiers sont effectuées par la société d’assurance auprès de laquelle elle a souscrit à une assurance protection juridique.

Il est possible que les honoraires soient pris en charge par votre assureur si vous avez souscrit une protection de juridique auprès de votre assurance (attachée généralement à votre assurance responsabilité civile, mais également parfois à votre convention bancaire) qui couvre le domaine d’intervention de l’Avocat.

Cette prise en charge peut être totale ou partielle (le cas échéant, l’Avocat pourra demander un honoraire complémentaire au barème fixé par la compagnie en fonction du type d’affaire confiée.)

Attention, vous conservez toujours le libre choix de votre avocat qui ne peut dès lors pas vous être imposé par votre compagnie d’assurance.
 

Les justiciables qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle et ainsi être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions.

Maître CHENAILLER est amenée à intervenir en matière d’aide juridictionnelle devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de VERSAILLES.

Il s’agira d’étudier si le dossier s’y prête, de même que vos ressources, chaque année au mois de janvier, le barème est révisé et publié.

Maître Mélodie CHENAILLER

La contestation des honoraires

Si vous estimez que la note d’honoraires de votre avocat est disproportionnée, vous pouvez la contester auprès du bâtonnier de l’ordre dans lequel il appartient ou auprès du Tribunal de Grande Instance du ressort de l’ordre, si l’avocat concerné est le bâtonnier. Le bâtonnier doit instruire contradictoirement la demande et rendre une décision. La décision qui en ressort peut faire l’objet d’appel ou de pourvoi en cassation.

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